En 2023 nouvelle règle pour le bail d’habitation

Si vous êtes propriétaire bailleur, pensez à regarder votre diagnostic DPE, pour anticiper la mise aux normes énergétiques de vos biens immobiliers que vous louer pour 2023

En effet le Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine est paru au JO du 13 janvier 2021. Ce décret modifie le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2/an. Le plafond actuel est la classe F sur les diagnostics DPE. A partir du 1er janvier 2023 le décret entrera donc en vigueur et pour la signature d’un nouveau bail, il faudra que votre diagnostic énergétique indique la lettre F.

Quelques pistes d’améliorations:

  • Isolation par l’intérieur
  • Isolation par l’extérieur
  • Changement des fenêtre et des portes
  • Isolation des combles

Être un propriétaire bailleur implique plus de responsabilités qu’un simple propriétaire et demande de remplir des normes de logement. Si vous devez faire des travaux d’isolations complémentaires, ne tardez pas ils sont déductible des impôts sur le montant des loyers encaissés et votre bien sera déjà prêt à la location pour 2023.

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