La Métropole Aix-Marseille-Provence a mis en place, depuis octobre 2019, un permis de louer dans plusieurs communes du territoire : Gardanne, Istres, Marseille, Martigues, Pertuis et Port-de-Bouc.
Table des matières
Le Permis de louer, qu’est-ce que c’est ?
Ce dispositif de lutte contre l’habitat indigne s’adresse aux propriétaires bailleurs désirant mettre en location leur logement. Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location qui s’applique sur un périmètre défini, pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale. Il est déjà en vigueur dans le quartier Noailles, à Marseille, et dans les centres anciens de Gardanne, Istres, Martigues, Pertuis et Port-de-Bouc.
Cet outil vise à améliorer les logements pouvant être considérés comme non décents, dangereux ou insalubres, et ce, en amont de leur occupation. Le permis de louer permet en effet d’informer les propriétaires sur leurs obligations, les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux à réaliser.
Qui est concerné ?
Le permis de louer concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent, dans le périmètre concerné, des logements de plus de quinze ans destinés à l’habitation principale. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec Agence nationale de l’habitat (Anah) ne sont pas concernés.
Quels sont les biens soumis à autorisation de louer ?
Le périmètre d’application du permis de louer est situé dans le centre ancien de Gardanne. Il concerne uniquement les biens de type 1 (studio) et 2 (une pièce principale et une chambre.
Le périmètre établi par la commune (voir le plan ci-annexé ci-dessous).
Quelles sont les démarches ?
L’autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue avant la signature du bail. Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire
La constitution du dossier Remplir le formulaire CERFA n°15652*01 et y joindre :
- un diagnostic de performance énergétique ;
- un constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
- un diagnostic amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997 ;
- un diagnostic électricité et gaz pour une installation de plus de quinze ans ;
- un plan du logement.
Traitement du dossier – un récépissé est délivré au moment de la réception du dossier complet ; – la demande est instruite sous un mois ; – durant ce délai, un contrôle du logement est effectué par un technicien.
Les réponses possibles – L’autorisation est acceptée et devra être annexée au bail de location par le propriétaire. – L’autorisation est soumise à la condition de réalisation de travaux de mise en conformité avant une nouvelle visite de contrôle. Cette autorisation sous conditions est transmise au Préfet. – L’autorisation est refusée lorsque le logement est passible de porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique. Dans ce cas, le refus est transmis au Préfet, à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux.
Quelles sont les sanctions ?
En cas de mise en location d’un logement sans autorisation préalable ou ayant fait l’objet d’une décision de rejet, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation sous peine de paiement d’une amende, allant de 5000 € à 15 000 €.
Dépôt du dossier
- Service Urbanisme
- Bâtiment Saint-Roch – Avenue de Nice – 13120 Gardanne.
- Tous les jours, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, sauf les mardis et jeudis
- 04 42 51 79 62
- urbanisme@ville-gardanne.fr
Source : https://www.ville-gardanne.fr/Un-permis-de-louer-dans-le-centre-ville
Les services de l’agence du Pays d’Aix – Pons-Cavelier
Les experts de l’agence du Pays d’Aix, connaissent parfaitement le marché de l’immobilier de la métropole Aix-Marseille Vous pouvez compter sur nous pour toute demande relative à la location, à la gestion locative, à la loi Pinel, aux immeubles de rapport, à la location de bureaux ou même de locaux commerciaux.
Nous sommes à votre écoute pour prendre en charge votre projet et vous permettre d’atteindre votre objectif immobilier !
