Le dépôt de permis de construire sur le Pays d’Aix enfin possible en ligne ?
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Finis les dossiers de plusieurs dizaines de pages photocopiées en quatre exemplaires pour changer une fenêtre de toit. Plus besoin non plus de prendre une demi-journée de congés pour aller à la mairie soumettre son projet d’abri de jardin. À partir du 1er janvier 2022, les professionnels comme les particuliers pourront déposer leurs demandes de permis de construire sur Internet et communiquer les pièces complémentaires par voie dématérialisée. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’instruction des autorisations d’urbanisme se fera elle aussi en ligne. Mais la modernisation a ses limites : il ne sera pas possible, dans l’immédiat, de suivre l’avancée de sa démarche en ligne. Et que les nostalgiques et les amoureux du papier se rassurent, ils pourront toujours se rendre en mairie pour faire enregistrer leur demande.
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, dit programme Démat’ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
- L’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme,
- La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriale) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (e mail, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.
Outre ces obligations réglementaires, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire (gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier) et pour les services instructeurs (économies, gain de temps sur le traitement des dossiers, qualité du suivi).
Exemple : Le service d’Urbanisme de Meyreuil
La commune de Meyreuil doit aussi faire face à cette obligation réglementaire comme toutes les commune de plus de 3500 habitants du Pays d’Aix et elle proposera donc dès le 1er janvier 2022, un guichet unique des autorisations d’urbanisme accessible depuis le site de ville, permettant aux usagers, particuliers et professionnels, de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme) en ligne.
